Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site https://pinbeur.com/ et les conditions d’utilisation de ces services par l’Utilisateur.

Article 2 – Mentions légales

Le site https://pinbeur.com/ est édité par Pinbeur, SARL au capital social de 100 €, dont le siège social est situé 108 route de Bénodet – 29170 Fouesnant, immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 981 476 542.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site https://pinbeur.com/ sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Article 4 – Accès au site

Le site https://pinbeur.com/ est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Article 5 – Inscription

L’accès à certains services, notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur. L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

Article 6 – Services fournis

Le site https://pinbeur.com/ a pour objet la vente en ligne de t-shirts Pinbeur.
Chaque achat de t shirt ouvre l'accès à la participation du jeu  permettant de remporter un van Volkswagen T3 aménagé par Pinbeur.

Le tirage au sort sera effectué le 13 octobre 2025 sous contrôle d’huissier, à condition que l’ensemble des t-shirts aient été vendus avant cette date.
Dans le cas contraire, le concours pourra être prolongé pour une durée maximale d’un mois.

Le Participant qui exerce son droit de rétractation ou procède pour quelque raison que ce soit à l’annulation de l’achat du t-shirt Pinbeur verra sa participation au Jeu automatiquement annulée et sera exclu du tirage au sort.

La livraison des t-shirts interviendra environ un mois et demi après la clôture du concours.
La livraison est possible dans toute l’Europe.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site https://pinbeur.com/ sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Article 8 – Données personnelles

Les informations personnelles que l’Utilisateur est amené à fournir sont destinées à Pinbeur pour assurer la gestion des commandes, l’organisation du concours, les livraisons et le suivi des relations commerciales.
Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires chargés de l’exécution logistique (ex. préparation, expédition).
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en contactant Pinbeur via l’adresse e-mail indiquée sur le site.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site https://pinbeur.com/ ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

Article 10 – Liens hypertextes

Le site https://pinbeur.com/ peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site https://pinbeur.com/. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.

Article 11 – Cookies

Le site https://pinbeur.com/ peut collecter automatiquement des informations standards telles que des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales de Ventes (CGV)

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par PINBEUR, SARL au capital de 100 €, dont le siège social est 108 route de Bénodet – 29170 Fouesnant, immatriculée au RCS de Quimper n° 981 476 542, e-mail : pinbeur29@gmail.com (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») via le site du Vendeur https://pinbeur.com/, portant sur des produits de prêt-à-porter (ci-après les « Produits »).

Les présentes CGV concernent exclusivement les commandes livrées au sein de l’Union européenne et pays assimilés de la zone Europe (ci-après la « Zone de Livraison »). En dehors de cette zone, aucune livraison n’est proposée.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de remise des Produits. Les caractéristiques essentielles des Produits (spécifications, illustrations, composition, etc.) sont présentées sur le site du Vendeur. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks (ou des quantités éditées pour les séries limitées).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de commande ; le paiement vaut acceptation pleine et entière. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande et de manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations prévues aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, notamment : caractéristiques essentielles des Produits (les photos sont illustratives), prix, frais et modalités de livraison, identité et coordonnées du Vendeur, existence du droit de rétractation et modalités d’exercice, garanties légales, modes de règlement des litiges et, le cas échéant, recours à un médiateur de la consommation.
Toute commande emporte adhésion aux CGV et obligation de paiement. Le choix des Produits relève de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – Commandes – Conclusion du contrat
La commande passée sur le site constitue un contrat conclu à distance. La vente est définitive après confirmation de commande envoyée par e-mail par le Vendeur et encaissement intégral du prix.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d’informations erronées, incomplètes, ou d’anomalie manifeste (montant, volume, fréquence), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de suspendre ou clôturer le compte. En cas d’indisponibilité d’un Produit postérieure à la commande, le Client sera informé et remboursé des sommes versées dans un délai maximal de 30 jours.
Il appartient au Client de vérifier sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs TTC affichés sur le site au jour de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client lors du processus de commande en fonction de l’adresse et du mode de livraison choisi. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; reste applicable le tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant en ligne par les moyens de paiement indiqués sur le site au jour de la commande. Le paiement n’est réputé définitif qu’après encaissement effectif. En cas d’incident (défaut de paiement, fraude ou tentative), le Vendeur peut suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison en cours.

ARTICLE 6 – Remise des Produits – Livraisons – Calendrier lié au concours
6.1 Mode & suivi – La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le Client ou en point de retrait lorsque l’option est proposée. Un e-mail d’expédition est adressé au Client. Les délais affichés lors de la commande sont indicatifs.
6.2 Calendrier spécifique – Édition T-shirts liée au jeu – Pour cette série :

• La production est lancée à la fin du concours.
  
  

• La livraison interviendra environ 1 mois et demi après la clôture du concours (délai indicatif).
  
  

• Tirage au sort : prévu le 5 octobre sous contrôle d’huissier. Si tous les t-shirts (édition limitée à 4 000) sont vendus avant cette date, le résultat pourra être publié plus tôt. À l’inverse, si tous les t-shirts ne sont pas vendus, le Vendeur pourra prolonger le concours d’un mois maximum.
  6.3 Retard – En cas de dépassement anormal des délais indicatifs, le Client peut solliciter la résolution de la vente dans les conditions légales ; le Vendeur remboursera alors le Client au plus tard dans les 30 jours suivant la demande recevable.
  6.4 Réception – Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et émettre toute réserve utile directement auprès du transporteur dans les 3 jours (hors jours fériés), conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
  6.5 Force majeure / transporteur – Le Vendeur ne saurait être responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à un événement extérieur et irrésistible (force majeure) ou imputables au transporteur.
  
  

ARTICLE 7 – Transfert de propriété et des risques
La propriété des Produits est transférée au Client après paiement complet du prix. Les risques (perte, dommage) sont transférés à la remise matérielle des Produits au Client.

ARTICLE 8 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité (art. L.217-3 et s. C. conso.) et des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client notifie par écrit la non-conformité/le vice et retourne le Produit avec ses éléments (emballage, accessoires…). Le Vendeur procède, après constat, au remplacement, à la réparation ou au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours (même moyen de paiement sauf accord contraire).

ARTICLE 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, usure normale, force majeure ou fait d’un tiers. La responsabilité est, en tout état de cause, limitée au remplacement/remboursement des Produits non conformes ou défectueux.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site, visuels, études, dessins et modèles. Toute reproduction/exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation (14 jours)
Conformément à l’article L.221-18 C. conso., le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais autres que les frais de retour.

Effet sur la participation au jeu – Le Client qui exerce son droit de rétractation ou qui annule l’achat du t-shirt Pinbeur voit sa participation au Jeu automatiquement annulée et est exclu du tirage au sort.

Exercice – Le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail) adressée au Vendeur à pinbeur29@gmail.com ou par courrier : PINBEUR – 108 route de Bénodet – 29170 Fouesnant. Le Client peut utiliser le formulaire type ci-après (non obligatoire) :

Formulaire de rétractation
À l’attention de PINBEUR – 108 route de Bénodet – 29170 Fouesnant – pinbeur29@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …
Commandé le (…) / Reçu le (…)
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature (en cas de notification papier)
Date : …
() Rayer la mention inutile.

Remboursement – Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d’un mode plus onéreux choisi par le Client), au plus tard 14 jours à compter de l’information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à preuve d’expédition.
Retour & état – Le Client renvoie les Produits dans les 14 jours suivant la notification, à l’adresse ci-dessus, à ses frais. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires à la vérification de la nature et du bon fonctionnement.

ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, l’organisation du concours, la livraison et le suivi commercial. Elles peuvent être communiquées uniquement aux prestataires logistiques et techniques intervenant pour l’exécution de la commande.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Les demandes s’exercent à pinbeur29@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège. Plus d’informations et réclamations possibles auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités précitées et/ou les durées légales.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le Client contacte préalablement le service client de Pinbeur (pinbeur29@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation – Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : cm2c.net (formulaire en ligne) – E-mail : cm2c@cm2c.net – Tél. : 01 89 47 00 14
Adresse postale : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. (Coordonnées publiées sur le site CM2C et référencées sur data.gouv, certaines mentions légales tiers affichent encore « 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris » ; se référer en priorité à l’adresse figurant sur cm2c.net.) cm2c.net+1Annuaire EntreprisesEiffel Turenne

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.